Haghpanah Solutions

Dictofil

Conditions d’utilisation Terms of Use

En vigueur le 4 novembre 2026. Application exploitée par 9317-3516 Québec Inc. (Haghpanah Solutions), Québec, Canada (« nous »). Pour toute question : contact@haghpanahsolutions.com. Effective 4 November 2026. App operated by 9317-3516 Québec Inc. (Haghpanah Solutions), Québec, Canada (“we”). Questions: contact@haghpanahsolutions.com.

Les deux choses à retenir. 1. Vous êtes responsable d’obtenir le consentement des personnes que vous enregistrez. 2. Une transcription et une note rédigées automatiquement peuvent contenir des erreurs : relisez-les avant de vous y fier. The two things to remember. 1. You are responsible for getting the consent of the people you record. 2. An automatic transcript and note can contain mistakes: read them before relying on them.

Ce que l’application faitWhat the app does

Dictofil enregistre ou importe l’audio d’une réunion, d’un appel ou d’un mémo, le transcrit, et en tire une note écrite : résumé, décisions, actions classées par priorité. Vous pouvez modifier la note, la partager et poser des questions sur l’ensemble de vos notes. La transcription et la rédaction sont faites par des services d’intelligence artificielle décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Dictofil records or imports the audio of a meeting, a call or a memo, transcribes it, and turns it into a written note: summary, decisions, actions sorted by priority. You can edit the note, share it, and ask questions across all your notes. Transcription and writing are done by the AI services described in the privacy policy, which forms part of these terms.

Votre compteYour account

Enregistrer d’autres personnes : votre responsabilitéRecording other people: your responsibility

Les règles sur l’enregistrement des conversations varient selon l’endroit où vous êtes et où se trouvent les autres personnes : certains lieux exigent l’accord de tous les participants. Au Québec, le Code civil protège aussi la vie privée et la voix de chacun. En utilisant Dictofil, vous vous engagez à : The rules on recording conversations vary with where you are and where the other people are: some places require every participant’s agreement. In Québec, the Civil Code also protects everyone’s privacy and voice. By using Dictofil, you agree to:

La confirmation de consentement dans l’application est un rappel et une trace pour vous ; elle ne vaut pas avis juridique et ne remplace pas le consentement réel des personnes. Vous êtes seul responsable des enregistrements que vous faites et de l’usage que vous en faites, et vous nous indemniserez si une réclamation nous vise à cause d’un enregistrement fait en violation de ces conditions. The consent confirmation in the app is a reminder and a record for you; it is not legal advice and does not replace the actual consent of the people involved. You alone are responsible for the recordings you make and how you use them, and you will indemnify us if a claim is brought against us because of a recording made in breach of these terms.

Les limites de l’intelligence artificielleThe limits of AI

La transcription peut mal entendre un mot, un nom, un chiffre ou une date, attribuer une phrase à la mauvaise personne, ou mal comprendre un passage dans une autre langue. La note peut omettre un point, mal résumer une décision ou proposer une action qui n’a pas été convenue. Relisez toujours la note avant de l’envoyer ou d’agir. Dictofil n’est pas conçue pour produire un compte rendu officiel, un procès-verbal à valeur légale, ni pour appuyer une décision médicale, juridique ou financière. The transcript may mishear a word, a name, a number or a date, attribute a sentence to the wrong person, or misunderstand a passage in another language. The note may miss a point, misstate a decision or suggest an action nobody agreed to. Always read the note before sending it or acting on it. Dictofil is not designed to produce official minutes or a legal record, nor to support a medical, legal or financial decision.

Votre contenuYour content

Vos enregistrements, transcriptions et notes vous appartiennent. Vous nous accordez seulement le droit de les traiter pour vous fournir le service — les stocker, les transmettre à nos fournisseurs pour la transcription et la rédaction, vous les afficher. Nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles, nous ne les vendons pas et nous ne les montrons à personne, sauf à votre demande ou si la loi nous y oblige. Your recordings, transcripts and notes belong to you. You grant us only the right to process them to provide the service — store them, send them to our providers for transcription and writing, show them to you. We do not use them to train models, we do not sell them, and we show them to no one, unless you ask or the law requires us to.

L’application elle-même — son code, son nom, son logo, son design — appartient à 9317-3516 Québec Inc. Il est interdit de la copier, de la décompiler ou de tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou à nos systèmes autrement que par l’application. The app itself — its code, name, logo and design — belongs to 9317-3516 Québec Inc. You may not copy or decompile it, or try to reach other users’ data or our systems other than through the app.

Usage acceptable et limitesAcceptable use and limits

Chaque forfait comporte des limites d’utilisation (heures d’audio, nombre de questions) affichées dans l’application et appliquées par nos serveurs. Un usage automatisé ou abusif peut être ralenti. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, en vous en avisant sauf si la loi ou la sécurité d’autrui l’empêche. Each plan has usage limits (hours of audio, number of questions) shown in the app and enforced by our servers. Automated or abusive use may be slowed down. We may suspend or close an account that breaches these terms, with notice unless the law or someone’s safety prevents it.

Bêta, abonnements et remboursementsBeta, subscriptions and refunds

Pendant la bêta, Dictofil est gratuite et peut changer, être interrompue ou perdre des fonctions sans préavis. Les abonnements payants, lorsqu’ils seront offerts, seront vendus par l’App Store d’Apple : le prix, la période et le renouvellement seront affichés avant l’achat, et l’abonnement se gère et s’annule dans les réglages de votre compte Apple. Les remboursements relèvent d’Apple, selon ses conditions. Ces conditions seront mises à jour avant le lancement des abonnements. During the beta, Dictofil is free and may change, be interrupted or lose features without notice. Paid subscriptions, once offered, will be sold through Apple’s App Store: price, period and renewal will be shown before purchase, and the subscription is managed and cancelled in your Apple account settings. Refunds are handled by Apple, under its terms. These terms will be updated before subscriptions launch.

DisponibilitéAvailability

Nous faisons de notre mieux pour que le service fonctionne, mais nous ne garantissons pas qu’il soit disponible sans interruption ni erreur. Un enregistrement est d’abord gardé sur le téléphone et envoyé dès que possible ; gardez une copie de tout ce qui est irremplaçable. Si nous cessons d’offrir Dictofil, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance pour vous laisser sauvegarder vos notes (en PDF, par exemple). We do our best to keep the service running, but we do not guarantee it will be available without interruption or error. A recording is first kept on the phone and uploaded as soon as possible; keep a copy of anything irreplaceable. If we stop offering Dictofil, we will tell you at least 30 days ahead so you can save your notes (as PDFs, for example).

ResponsabilitéLiability

Dans la mesure permise par la loi, l’application est fournie telle quelle, et ni 9317-3516 Québec Inc. ni le magasin d’applications qui la distribue ne sont responsables d’un dommage indirect, d’une perte de données, d’une décision prise sur la foi d’une note, ni d’un enregistrement fait par un utilisateur sans le consentement requis. Dans la même mesure, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 derniers mois. To the extent the law allows, the app is provided as is, and neither 9317-3516 Québec Inc. nor the app store that distributes it is liable for indirect damage, data loss, a decision made in reliance on a note, or a recording a user made without the required consent. To the same extent, our total liability is limited to what you paid us in the previous 12 months.

Cela dit : la Loi sur la protection du consommateur du Québec accorde aux consommateurs des garanties auxquelles un contrat ne peut pas se soustraire, et ne permet pas d’exclure la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde ni pour un préjudice corporel ou moral. Rien dans cette page ne prétend les écarter, ni vous priver d’un recours que la loi vous donne. That said: Québec’s Consumer Protection Act gives consumers guarantees that a contract cannot set aside, and the law does not allow excluding liability for intentional or gross fault, or for bodily or moral injury. Nothing on this page attempts to waive them or to deprive you of a remedy the law gives you.

AppleApple

Ces conditions sont conclues entre vous et 9317-3516 Québec Inc., et non avec Apple. Apple n’est pas responsable de l’application, de son contenu ni de son soutien, et n’a aucune obligation de garantie à son égard au-delà de ce que prévoient ses propres conditions. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir. These terms are between you and 9317-3516 Québec Inc., not Apple. Apple is not responsible for the app, its content or its support, and has no warranty obligation for it beyond what its own terms provide. Apple and its subsidiaries are third-party beneficiaries of these terms and may enforce them.

Modifications et droit applicableChanges and governing law

Ces conditions peuvent changer. Toute modification importante sera annoncée dans l’application avant d’entrer en vigueur, et vous pourrez supprimer votre compte si vous la refusez. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada applicables au Québec. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaut. These terms may change. Any material change will be announced in the app before it takes effect, and you may delete your account if you do not accept it. These terms are governed by the laws of Québec and the laws of Canada applicable in Québec. If the French and English versions differ, the French version prevails.